En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement s’inscrit en coordination avec l’amendement du Gouvernement qui propose de supprimer la commission des sanctions de la HATVP et de remplacer, en cas de manquement à certaines obligations ou interdictions édictées par l’article 13 de la proposition de loi, les sanctions administratives par des sanctions pénales. Il en résulterait notamment que le pouvoir d’exclure un opérateur des contrats de la commande publique reviendrait au juge pénal en application des articles 131-34 et 131-39 du code pénal.

Dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, le présent amendement propose de supprimer en cohérence l’article 15 de la proposition de loi qui, intégrant dans le code de la commande publique la possibilité pour la commission des sanctions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d’exclure un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée maximale de trois ans, deviendrait de facto caduc et risquerait de nuire à l’intelligibilité du code de la commande publique.