En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer cet article, en tant qu’il prévoit l’application immédiate de la loi aux contrats en cours, avec d’importants effets rétroactifs, allant à l’encontre des principes régissant les relations contractuelles.

Par principe, en effet, en vertu de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi nouvelle a donc vocation à s’appliquer aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur, mais la liberté contractuelle, constitutionnellement garantie, protège les contrats conclus antérieurement. Votre assemblée a d’ailleurs montré son attachement à la protection constitutionnelle des contrats en cours, notamment lors de l’examen, en 2017, du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats.

Le Gouvernement estime qu’une application immédiate aux contrats en cours ne se justifie pas ici : alors qu’elle remettrait en cause la stabilité des relations contractuelles établies, ses bénéfices seraient particulièrement réduits. En effet, le rapport de votre commission d’enquête montre que la durée des contrats de prestation de conseil est souvent très courte ; elle se compte généralement en mois, voire en jours. Le temps nécessaire à la mise en conformité des contrats et à la mise en œuvre pratique des mécanismes de sanction prévus par la proposition de loi excèdera quasi-systématiquement la durée du contrat restant à courir. D’autant que plusieurs dispositions de la proposition de loi exigent des dispositions réglementaires d’application, qui seront prises postérieurement à son entrée en vigueur. Le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts doivent par exemple être définis par décret en Conseil d’Etat. Le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi pour adresser cette déclaration d’intérêts, comme celui de deux mois pour adopter un code de conduite, serait donc manifestement insuffisant et ne pourrait être respecté en pratique.

L’application immédiate envisagée serait ainsi source d’une grande insécurité juridique pour les contrats légalement conclus et disproportionnée à l’objectif poursuivi.