Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°108 rect. ter
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MANDELLI et SAUTAREL, Mme CANAYER, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, PIEDNOIR, ANGLARS et BURGOA, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, SOMON, de NICOLAY, SAURY, BRUYEN, TABAROT, BOUCHET et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. PANUNZI, CHAIZE et BRISSON, Mme JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, IMBERT et MICOULEAU, MM. REYNAUD, Jean-Baptiste BLANC, SAVIN, SIDO et KLINGER, Mmes PETRUS, BELLUROT et de CIDRAC et MM. BELIN et GREMILLET
ARTICLE 15
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, »
Objet
En raison de l'urgence à décarboner notre industrie, et des délais d'obtention des autorisations administratives pour le raccordement en électricité des sites industriels de grande ampleur, l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a introduit des dérogations visant à accélérer précisémment le raccordement électrique de grands projets de décarbonation industrielle de sites fortement émetteurs de CO2.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la loi ne considère que les émissions de CO2 fossile (cimentiers par ex.), ce qui exclut de fait les sites fortement émetteurs de CO2 biogénique (papetiers, sucriers, etc.). Le carbone biogénique est le carbone contenu dans la biomasse d’origine agricole ou forestière, émis lors de sa combustion ou dégradation, ainsi que celui contenu dans la matière organique du sol.
Pour autant, quelle que soit son origine fossile ou biogénique, une molécule de CO2 agit de la même façon sur l’effet de serre.
Cet amendement a pour objet de permettre la décarbonation des émetteurs de CO2 biogéniques qui ne sont pas aujourd’hui éligibles à la procédure d’accélération de raccordement en électricité.
Cette rédaction permettra également la mise en œuvre d’un cadre favorable au développement d’une filière de production de carburants de synthèse en France, combinant hydrogène et CO2 biogénique.