En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « d’un », sont insérés les mots : « avocat ou d’un »

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avocats ou » et

III. – Alinéa 5

Après le mot :

Les

insérer les mots :

avocats ou

IV. – Alinéa 9

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats ou » et

V. – Alinéa 10

Après les mots :

d’un

insérer les mots :

avocat ou d’un

Objet

L’article 12 vise à accélérer le traitement des requêtes devant les juridictions administratives en facilitant le recours aux magistrats honoraires.

Même si cette mesure va dans le bon sens, il n’en demeure pas moins qu’elle néglige la création de cette faculté pour les avocats honoraires. L’expérimentation ayant consisté à inclure les avocats honoraires, quelle que soit leur dominante ou spécialité dans la cour criminelle départementale, est un succès et mérite d’être mise en place dans les juridictions administratives. Cela permettra d’améliorer le fonctionnement de la justice et de renforcer les relations entre les avocats et les magistrats.

Cet amendement est vivement soutenu par ces professionnels. 

Il est donc proposé d’ouvrir également la possibilité, pour les avocats honoraires, de devenir magistrat de l’ordre administratif comme cela est proposé pour les magistrats honoraires.