En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUIOL et Mmes JOUVE et PANTEL

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

250

par le nombre :

200

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

80

par le nombre :

67

Objet

Cet amendement propose de recalculer les seuils généraux en se basant sur le taux d’inflation cumulé, plutôt que sur le PIB. Cela permettrait de fixer un seuil plus équitable, ne favorisant pas indûment les grandes entreprises et préservant l’esprit de cette obligation de notification.