Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°136 rect.
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et JOUVE, MM. MASSET, ROUX et GUIOL et Mme PANTEL
ARTICLE 24
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
Objet
Tel qu’il est rédigé, le projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille.
Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou téléphoniques.
Accorder des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises n’est pas d’intérêt général, ce que confirme l’exposé des motifs de ce projet de loi de simplification « préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ».
Il convient donc de cantonner la portée de ces mesures aux petites et moyennes entreprises qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.