En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GROSVALET et GUIOL et Mmes JOUVE et PANTEL

ARTICLE 27

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.

Objet

Face à l’inflation, constatée ces dernières années, du nombre de normes, tant législatives que réglementaires, il est fondamental d’informer largement les opérateurs économiques des changements opérés et de leurs conséquences pratiques. La diversité et la quantité de nouvelles normes édictées chaque année constituent un frein à l’accessibilité et à la lisibilité de la réglementation.

Cette proposition vise à engager l’administration à mettre en place des communications dédiées aux opérateurs économiques les informant des changements à anticiper des conséquences pratiques des nouvelles mesures à l’issue de l’adoption de mesures réglementaires ou législatives significatives.