En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL et Mmes JOUVE et PANTEL

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

un représentant

par les mots :

deux représentants

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

de telle sorte que chacune soit représentée au Haut Conseil de manière égale

Objet

L’article 27 tel qu’adopté par la Commission spéciale du Sénat reprend les dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat, à une large majorité, le 26 mars dernier, visant à rendre obligatoires les « tests PME », applicables à toutes les tailles d’entreprises : grandes entreprises, petites et moyennes entreprises, microentreprises ou très petites entreprises, y compris celles qui ont une activité agricole.

L’objet du présent amendement est double.

Premièrement, il porte à deux le nombre de représentants des microentreprises qui s’entendent ici comme les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de 10 salariés, sans confusion avec les travailleurs indépendants exerçant sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Cette proposition se fonde sur le principe que si le test PME a vocation à s’appliquer à toutes les tailles d’entreprise, sa finalité première est de protéger les plus petites entreprises d’une législation inadaptée qu’elles n’auraient aucun moyen de respecter.

Deuxièmement, s’agissant des représentants des entreprises qui seront désignés membres du Haut Conseil par le Premier Ministre sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, l’amendement précise que chacune desdites organisations sera effectivement représentée au Haut Conseil et de manière égale.

Les règles actuelles de la représentativité patronale ont conduit à une hégémonie des représentants des grands groupes au détriment des représentants des plus petites entreprises.

Il est nécessaire que le Haut Conseil prévoie une répartition équitable, entre les 3 organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, des sièges revenant aux représentants des entreprises, a fortiori s’agissant d’un dispositif visant expressément les très petites, petites et moyennes entreprises.