En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL et Mmes JOUVE et PANTEL

ARTICLE 27

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Alinéa 32

1° Avant le mot :

petites

insérer les mots :

très petites,

2° Remplacer les mots :

test PME

par les mots :

test TPE-PME

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.

Objet

L’objet de cet amendement est double :

- d’une part, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises.

- d’autre part, inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon qui sera issu d’un processus défini par décret.