En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;

Objet

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, à ce stade limitée à la représentation des organisations patronales, d’un parlementaire de chaque chambre et d’un membre du Conseil d’État, et ne représente aucunement les institutions représentatives des personnels. 

La mission de ce Haut Conseil consiste à évaluer l’impact des normes législatives ou réglementaires applicables aux entreprises et d’agir sur le stock des normes. 

Si l’objectif est d’agir sur le flux normatif, notamment sur « la fabrique de la loi » et l’élaboration des politiques publiques, il fait craindre une tutelle des entreprises sur le pouvoir exécutif et législatif et l’expression de leur volonté politique assumée. De plus, on imagine mal comment cette mission pourrait être menée à bien sans représentation des personnels et des syndicats qui font partie intégrante des entreprises. 

La commission a jugé souhaitable de conforter la représentation des entreprises au sein du Haut Conseil, en prévoyant que siègeraient non pas des dirigeants d’entreprises, mais des représentants d’organisations professionnelles représentatives des entreprises. Elle a également complété la composition du Conseil par la présence d’un représentant des grandes entreprises et d’un représentant supplémentaire des petites et moyennes entreprises. Ces modifications ne sont pas suffisantes pour atténuer les risques de reculs sociaux. 

Il s’agit donc de permettre également aux membres ayant la qualité de représentants des personnels désignés parmi les organisations syndicales d’être associés, au même titre que les représentants des organisations patronales. 

Il est ainsi prévu trois représentants des organisations syndicales pour équilibrer la composition dans un souci de proportionnalité par rapport au poids des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de toutes tailles : grandes entreprises, ETI, PME et microentreprises prévus au nombre de cinq.