En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...) L’article L. 113-12 est ainsi modifié : 

- Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation au moins six mois avant la date d’échéance du contrat. » ;

- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation six mois au moins avant sa prise d’effet. »

Objet

Dans sa mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, la commission des finances a adopté une recommandation tendant non seulement à obliger les assureurs à justifier les résiliations unilatérales que subissaient les collectivités sur leurs contrats d'assurance - proposition déjà mise en œuvre par l'article 14 du présent projet de loi - mais également à porter la durée minimum de préavis à six mois. Elle figure ainsi en recommandation n°12 du rapport "Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales" déposé le 27 mars 2024. 

L'objectif du délai minimum de six mois est de laisser aux collectivités subissant une résiliation unilatérale le temps nécessaire, eu égard aux règles de la commande publique, pour passer un nouveau marché public d'assurance. Cette proposition renforce le droit résultant de la décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023 Grand port maritime de Marseille.