En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme PUISSAT, MM. KHALIFÉ, KAROUTCHI, DAUBRESSE, PIEDNOIR, MANDELLI, ANGLARS, Henri LEROY et BURGOA, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, MILON, SOMON, de NICOLAY, BRISSON, PANUNZI, BOUCHET, TABAROT, MOUILLER, BRUYEN, CHATILLON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes CANAYER, IMBERT, MICOULEAU et DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET, SAVIN et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. SIDO et BONHOMME, Mmes PETRUS et de CIDRAC et M. BELIN

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

…° Le 17° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Le partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public favorise la protection de l’environnement, de la santé publique, l’aménagement des territoires et une consommation responsable des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

…° Le 8° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « notamment par la mise en œuvre des obligations des opérateurs de communications électroniques en matière de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public » ; 

Objet

La mutualisation de l’accueil des opérateurs au sein des sites radioélectriques est un objectif majeur sur les territoires pour garantir une couverture concurrentielle de qualité. Le partage des sites concourt aussi à l’acceptabilité de tels équipements sur le territoire concerné en en limitant l’impact dans le cadre de vie et dans une maîtrise responsable de l’environnement.

Il convient en conséquence de renforcer cet objectif dans le cadre des principes énoncés au titre du code des postes et communications électroniques.