Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°18
29 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article ne sont applicables qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou téléphoniques.
L'amendement cantonne ces mesures aux petites et moyennes entreprises qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie. En effet, une application trop large pourrait pénaliser les propriétaires des fonds de commerce pour qui le loyer perçu peut être un complément de revenus significatif.