En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme PUISSAT, MM. KHALIFÉ, KAROUTCHI, DAUBRESSE, PIEDNOIR, MANDELLI, ANGLARS, Henri LEROY et BURGOA, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, MILON, SOMON, de NICOLAY, BRISSON, PANUNZI, BOUCHET, TABAROT, MOUILLER, CHATILLON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes CANAYER, IMBERT, MICOULEAU, EVREN et DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET, SAVIN et SIDO, Mmes PETRUS et de CIDRAC et M. BELIN

ARTICLE 15

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un projet d’installation d’un centre de données d’envergure peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur lorsqu’il revêt une importance particulière pour la transition écologique. De ce point de vue, les centres de données devraient respecter des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.

Ces indicateurs, pourtant explicitement prévus par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique puis repris au sein de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services, n’ont toujours pas été déterminés par décret, le Gouvernement refusant de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à sa bonne application. Cette loi est en vigueur depuis déjà deux ans et demi mais demeure partiellement applicable alors qu’elle a fait l’objet d’un consensus transpartisan dans les deux Chambres du Parlement, ce qui a été une nouvelle fois souligné dans le rapport annuel du Sénat d’application des lois.

Au regard des chiffres récemment publiés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les émissions de gaz à effet de serre des centres de données ont pourtant augmenté de 14 % entre 2021 et 2022, leur consommation d’électricité ayant par ailleurs augmenté de 15 % et leur volume d’eau utilisé de 20 % sur la même période.

Il est donc indispensable que les centres de données d’envergure qui seront éventuellement installés sur notre territoire participent aux efforts nécessaires à la transition écologique, ce qui implique que le Gouvernement assure enfin la pleine applicabilité des lois votées par le Parlement.