En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BACCI et BELIN, Mme BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BRISSON, BRUYEN, BURGOA et CADEC, Mmes CANAYER, CARRÈRE-GÉE et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes DEMAS, EUSTACHE-BRINIO, EVREN, GARNIER et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes IMBERT, JOSENDE et JOSEPH, MM. KHALIFÉ, KLINGER, LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI et MICHALLET, Mme MICOULEAU, MM. MOUILLER, PACCAUD et PANUNZI, Mme PETRUS, M. PIEDNOIR, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, REICHARDT, REYNAUD, SAVIN, SIDO, SOMON, TABAROT et Cédric VIAL

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises.

Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais.

Evitons donc de créer un nouveau document qui serait la synthèse de deux documents déjà existant.