En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, SOMON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. REYNAUD, SAUTAREL et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRUYEN, MEIGNEN et GREMILLET, Mmes LASSARADE et BELRHITI, MM. LAMÉNIE, TABAROT et CADEC, Mme JOSEPH, MM. SIDO, MILON et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, M. PERNOT, Mmes Pauline MARTIN et PETRUS, M. CHATILLON, Mme DUMONT, M. CHEVROLLIER, Mme VENTALON, M. MANDELLI, Mme JOSENDE, MM. GENET, MICHALLET, PANUNZI et CHAIZE, Mmes MALET et NOËL et MM. BRISSON, PIEDNOIR et KLINGER

ARTICLE 25

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

depuis plus de trois ans

Objet

Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement et rapidement des opérations de redynamisation des zones commerciales d’entrée de ville, notamment en y créant des logements.