En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE 21 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 21 ter introduit une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur visant à faciliter les projets, d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique, et, d’autre part, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone ou de stockage d’hydrogène, y compris les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie de ces installations en dérogeant aux interdictions prévues à l’article L.411-1 du code de l’environnement visant à protéger et préserver le patrimoine naturel et la biodiversité.

Si le déploiement d’infrastructures énergétiques renouvelables et durables est une priorité pour assurer la transition écologique de nos modes de production d’énergie, cet article vise à étendre la dérogation aux interdictions prévues à l’article L.411-1 du code de l’environnement en matière de protection du patrimoine et de la biodiversité.

Cet article est en contradiction, non seulement les objectifs de préservation de la biodiversité et des espaces naturels comme de la santé publique, mais également avec la décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel qui indique que la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas ces projets d’installations de déroger aux obligations prévues à l’article L.411-1 du code de l’environnement.

Cet amendement vise donc la suppression de cet article nuisible pour les espaces naturels et la biodiversité et soumis à un risque patent d’inconstitutionnalité.