Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°22 rect. bis
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, CANÉVET, LAFON, FARGEOT, BONNECARRÈRE et LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. MIZZON, CAMBIER et KERN, Mmes ROMAGNY et BILLON, MM. FOLLIOT et DELCROS, Mme Olivia RICHARD et MM. Stéphane DEMILLY, MENONVILLE et LAUGIER
ARTICLE 15
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, »
Objet
La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtention des autorisations administratives pour le raccordement électrique de grands sites prend en moyenne cinq ans, retardant ainsi le début des travaux, la mise en service des sites industriels et in fine entraver l’atteinte des objectifs de neutralité carbone qui guident ces projets.
L'article 27 de la loi APER prévoit des dérogations pour accélérer ce processus de raccordement électrique pour les grands projets de décarbonation industrielle fortement polluants, mais ne couvre actuellement que les émissions de CO2 fossile, excluant les émetteurs de CO2 biogénique, comme les papeteries et sucreries, issus de la biomasse agricole ou forestière.
Étant donné que toutes les molécules de CO2 ont le même effet sur le climat qu'il soit fossile ou biogénique, cet amendement propose d'inclure les émetteurs de CO2 biogénique dans la procédure accélérée, facilitant ainsi la décarbonation et le développement de la production de carburants de synthèse en France.