En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. LEVI et DUFFOURG, Mmes SAINT-PÉ et DOINEAU, M. DELCROS, Mmes ANTOINE et Olivia RICHARD, MM. BELIN, PILLEFER, CAPO-CANELLAS, MENONVILLE, CHATILLON et PARIGI, Mme GUIDEZ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme ROMAGNY, MM. TABAROT et KERN, Mme VÉRIEN, M. HENNO, Mme DEMAS et MM. BONNEAU, LAUGIER et Stéphane DEMILLY

ARTICLE 17

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Concernant les sites (antennes) à déployer pour assurer la couverture d’une zone donnée, de nouvelles contraintes sur les propriétaires de terrains ou de toits-terrasses (en l’espèce, la nécessaire obtention
d’un accord d’un opérateur de téléphonie mobile préalablement à la signature d’un bail ou à une future cession) viendront immanquablement complexifier les négociations de nouvelles implantations.

Les gestionnaires d'antennes en place ayant des contrats d’hébergement de très long terme avec les opérateurs de téléphonie mobile, ceux-ci ne seront pas en mesure d’attribuer un quelconque engagement à un tiers nouvel entrant au moment des renouvellements des baux des emplacements. En effet, les contrats liant les gestionnaires d'antennes aux opérateurs téléphoniques peuvent s’allonger sur de longues périodes (20, 30 ans), ce qui fige totalement la capacité du propriétaire du terrain à changer de locataire (gestionnaire d'antennes) et empêche, de fait, toute concurrence par la création d’un marché fermé. Placée ainsi en situation de monopole, le gestionnaire d'antenne en place pourra alors négocier fortement à la baisse son nouveau loyer ou, en cas de refus, quitter le site pour un site voisin, ce qui pénalisera inévitablement les collectivités territoriales, notamment rurales.