En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 14

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I – Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

deux mois

Objet

Les délais de deux mois et six mois proposés par le projet initial de l’exécutif ont été retenus, après de larges consultations avec les parties intéressées, en tenant compte de la grande variété des sinistres auxquels ils ont vocation à s'appliquer. S'ils peuvent paraître longs pour les sinistres les plus simples, ils sont plus exigeants pour des dommages complexes nécessitant le recours à une pluralité de mesures d'expertise.

A cet égard, il n'y a pas à craindre que l'introduction de ces délais repoussent dans le temps le règlement des plus petits sinistres. Pour des raisons commerciales, et par l'effet du jeu de la concurrence, les assureurs garderont une incitation à indemniser rapidement leurs assurés, comme ils le font aujourd'hui.

En revanche, le raccourcissement des délais – respectivement de 6 mois à 4 mois et 2 mois à 1 mois – risque d'avoir un effet contreproductif sur les assurés. En effet, si les assureurs n'ont raisonnablement pas pu réaliser leur expertise dans les délais requis, ils reporteront leur décision finale à l'avenir et statueront sur le versement d'un acompte, comme le veut le texte. Or, cette procédure prend du temps et a vocation à demeurer exceptionnelle. Si elle devient la norme, elle affectera les délais d'indemnisation pour tous les assurés.

Il apparait crucial pour le bon équilibre du texte de revenir à la version proposée par le Gouvernement.