En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Remplacer les mots :

ne pouvant excéder un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou d'un délai ne pouvant excéder vingt et un jour

par les mots :

fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou

Objet

La fixation du délai maximal de versement de l'indemnité ou de l'engagement des réparations en nature constitue une mesure d'exécution qui relève par nature du domaine du règlement.

En outre, la définition de ce délai par voie de règlement facilite son ajustement dans le cas où la pratique révèlerait qu'il n'était pas approprié.