En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme Nathalie GOULET, M. CAZABONNE, Mmes BILLON et Olivia RICHARD, MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, HENNO et BONNEAU, Mme HERZOG, M. LAUGIER, Mme SAINT-PÉ, M. LAFON, Mmes ROMAGNY et ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, DUFFOURG, FARGEOT et LEVI et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.

Objet

Cet amendement tend à mettre la mise en place, pour chaque évolution réglementaire ou législative structurante une communication dédiée aux opérateurs économiques.

En effet, il est primordial qu'ils disposent d'une information précise sur les changements de réglementation et leurs conséquences afin qu'ils puissent les anticiper. 

L'inflation normative actuelle  nuit gravement à la lisibilité et à l'accessibilité, cette mesure tend à y remédier.