Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°26 rect.
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVREAU, Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN, BRISSON et Jean-Baptiste BLANC, Mme JOSENDE, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, M. PANUNZI, Mme PETRUS et MM. SAUTAREL, SIDO, TABAROT, Jean Pierre VOGEL et GENET
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il ne s'agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés.
De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.
En conséquence,cet amendement propose la suppression de l’article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.