En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, MM. CAPUS et Alain MARC, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, ROCHETTE et CHEVALIER, Mme HERZOG, M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et MM. LEVI et HAYE

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

morale

par les mots :

une microentreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Objet

Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires prévue à l’article L312-1-7 du code monétaire et financier s’applique aux personnes physiques et aux TPE. 

 La version actuelle de l’article 13 propose une rédaction très large du dispositif de gratuité des clôtures de comptes qui inclurait les plus grandes entreprises.

 Il est important de savoir que la clôture d’un compte bancaire professionnel suppose un travail important en raison du volume et de la variété des opérations : encaissements, paiements en cours (notamment les salaires, le paiement des fournisseurs et les loyers) et remboursement de la TVA. La clôture d’un compte bancaire est un service essentiel au maintien de l’activité de l’entreprise qui attend un accompagnement spécifique de la banque. Ce service doit être associé à une offre commerciale individualisée. Sa gratuité emporterait de facto la dégradation des services bancaires associés et irait ainsi à l’encontre de l’objectif de simplification. 

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 13 est disproportionnée. En effet, il serait injuste de traiter de la même manière une TPE au budget limité, et une entreprise du CAC 40, pour laquelle les frais de clôture sont plus que négligeables. 

 De plus, ces frais sont le plus souvent négociés et les entreprises, clientes de plusieurs établissements bancaires, sont en mesure de comparer les services et produits proposés. 

 Dans cette logique, il est proposé d’instaurer la gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires pour les seules TPE, afin de mettre cet article en cohérence avec le titre IV du projet de loi visant lui-même « les très petites entreprises ».