En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, M. MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON et M. BUIS

ARTICLE 27

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - A la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives significatives, l’administration met en place une communication dédiée aux opérateurs économiques sur les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.

Objet

Face aux nombreux changements engagés en matière d’implantations et aux objectifs de simplification, il est nécessaire que les évolutions réglementaires et législatives soient accompagnées par une mise en œuvre pédagogique : il est fondamental d’informer largement les opérateurs des changements opérés et de leurs conséquences pratiques. La diversité des outils législatifs et réglementaires utilisés constitue un frein à l’accessibilité et à la lisibilité de la réglementation.

Cet amendement vise à engager l’administration à mettre en place des communications dédiées aux opérateurs économiques les informant des changements à anticiper des conséquences pratiques des nouvelles mesures à l’issue de l’adoption de mesures réglementaires ou législatives significatives.