En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, KLINGER et LAUGIER, Mme DEMAS, MM. Alain MARC et MENONVILLE, Mme Olivia RICHARD, M. Henri LEROY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. HENNO, KERN, CADEC, PANUNZI, CHATILLON, Jean-Michel ARNAUD et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. GRAND et BELIN, Mmes ANTOINE et BILLON et MM. FARGEOT et DUFFOURG

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 3122-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes et au plus tard le 31 décembre 2028.

L’État peut autoriser l’acheteur ou l’autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.

Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Objet

Cet amendement vise à réécrire l’article 4 en y apportant trois modifications :

-  Suppression de la possibilité donnée aux collectivités territoriales d’utiliser la plateforme de dématérialisation de l’État, PLACE ;

-  Suppression de l’obligation faite aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser cette même plateforme ;

-  Extension, aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale, de la possibilité d’utiliser cette plateforme s’ils en formulent la demande.

Les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au travers des investissements consentis et de l’innovation développée par le secteur privé.

   Le départ d’une partie des collectivités sur PLACE, ne serait-ce que 15 % d’entre elles, couplée au départ obligatoire des personnes morales de droit public entraînerait la disparition des plateformes mutualistes qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, entraînant ainsi l’effondrement de toute la commande publique française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes.

Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pour laquelle la publication des avis de publicité est indispensable à la survie des quotidiens régionaux.

Enfin, c’est un danger pour nos petites entreprises locales qui seraient plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) nationales, et subiraient les allongements de délais liés à l’absence d’interopérabilité. Elles se retrouveraient seules face à la difficulté de la commande publique, faute d’accompagnement que n’offre pas la plateforme d’État.

Tel est l’objet du présent amendement.