En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, KLINGER et LAUGIER, Mme DEMAS, MM. Alain MARC et MENONVILLE, Mme Olivia RICHARD, M. Henri LEROY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. HENNO, KERN, CADEC, PANUNZI, CHATILLON, Jean-Michel ARNAUD et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. GRAND et BELIN, Mmes ANTOINE et BILLON et MM. FARGEOT et DUFFOURG

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise la suppression de l’article 4. En effet, les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au travers des investissements consentis et de l’innovation développée par le secteur privé.

Le départ d’une partie des collectivités sur PLACE, ne serait-ce que 15 % d’entre elles, couplée au départ obligatoire des personnes morales de droit public entraînerait la disparition des plateformes mutualistes qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, entraînant ainsi l’effondrement de toute la commande publique française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes.

Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pour laquelle la publication des avis de publicité est indispensable à la survie des quotidiens régionaux.

Enfin, c’est un danger pour nos petites entreprises locales qui seraient plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) nationales, et subiraient les allongements de délais liés à l’absence d’interopérabilité. Elles se retrouveraient seules face à la difficulté de la commande publique, faute d’accompagnement que n’offre pas la plateforme d’État.

Tel est l’objet du présent amendement.