En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, M. SOMON, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LEFÈVRE et MOUILLER, Mmes DUMONT, CANAYER et RICHER, MM. BURGOA et TABAROT, Mme DEMAS, MM. MILON et MANDELLI, Mme JOSENDE, M. FRASSA, Mmes GOSSELIN et PETRUS, MM. BRISSON et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BELIN, FAVREAU, PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC, MICHALLET et GREMILLET

ARTICLE 4

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Alinéas 4, 13 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les dispositions des alinéas 4 et 13 permettent à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité concédante non soumis à l’obligation mentionnée respectivement à l’alinéa 3 et l’alinéa 6 de l’article 4, à pouvoir utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation dont il est question, sur simple demande de ce dernier. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité. 

En effet, la gratuité de la plateforme de dématérialisation de l’État pourrait inciter une part significative des acheteurs et autorités concédantes, non soumis aux obligations susmentionnées, à se tourner exclusivement vers elle. Ce dispositif pourrait, à terme, générer une situation de monopole sur ce marché, conduisant à ce que le profil d’acheteur de l’État couvre jusqu’à 85% du nombre annuel estimé de publications de consultations de marché d’un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes. Cette disposition est ainsi susceptible de créer des distorsions de concurrence sur le marché de la publicité des avis de marché public et de concession, emporterait de manière certaine des contentieux de la part des opérateurs en place et comporte des risques juridiques (ex : atteinte à la liberté d’entreprendre) et indemnitaires annexes (ex : liés aux pertes économiques pour les opérateurs qui verraient leur marché considérablement réduit).

Par cohérence, l’amendement vise également à supprimer l’alinéa 26 portant sur la date d’entrée en vigueur du dispositif aux alinéas 4 et 13.