Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°282
31 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet un an après la promulgation de cette loi un rapport sur la rationalisation et l’évaluation de l’action des commissions administratives consultatives.
Objet
L’article 1er du projet de loi vise à simplifier et rationaliser le paysage administratif français en supprimant plusieurs commissions administratives consultatives. Il correspond à un objectif louable de rationalisation et de lisibilité des organismes consultatifs facilitant les missions de régulation de l’administration. Néanmoins, la prolifération de ces organismes, a engendré des problématiques lancinantes de coûts, de redondance des missions et d’efficacité globale de leurs actions.
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation de ces commissions administratives consultatives en vue d’une rationalisation à moyen terme de leur nombre.