Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°284
31 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le déploiement des dispositions prévues au deuxième alinéa, l’État veille à la mise en place de mécanismes permettant de favoriser prioritairement les petites et moyennes entreprises et les acteurs nationaux dans la commande publique. » ;
Objet
En 2022 le montant des marchés publics a atteint 160 milliards d’euros.
La priorité nationale pour les entreprises françaises dans les contrats de la commande publique est une mesure de bon sens et un impératif pour favoriser le développement des entreprises françaises.
Cet amendement vise donc à introduire un principe de faveur des PME et des acteurs nationaux au sein de la nouvelle plateforme de dématérialisation des contrats de la commande publique inscrite à l’alinéa 3 de l’article 4 du projet de loi.