En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 qui a vocation à intégrer la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Or, d’une part, comme le souligne le Conseil d’État, les missions confiées à la CNIL par le législateur prennent déjà en compte les avancées technologiques et leurs conséquences puisque le 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’elle se tient informée de l’évolution technologique et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l’exercice des droits et libertés qu’elle doit protéger.

Cet article est donc inopérant dans la mesure où l’innovation est déjà présente dans les missions de la CNIL. L’étude d’impact n’est en rien éclairante sur ce point.

De plus, l’ajout de la prise en compte des enjeux d’innovation est assez flou et semble risqué. La CNIL est une autorité administrative indépendante qui a vocation à préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles. 

Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet article.