En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article 25 porte plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il prévoit de limiter l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de limiter les recours. Une seconde disposition vise à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble.

Or comme le souligne très justement Intercommunalités de France : la première disposition, en restreignant la définition de l’intérêt à agir, pourrait avoir un impact sur capacité des collectivités du bloc communal à pouvoir former un recours contre une AEC.

Quant à la seconde elle est à rebours des discours et débats nationaux tendent à redonner du pouvoir d’agir aux élus locaux. En effet en étendant les cas dispenses de l’obligation d’obtention d’une AEC le risque est grand de portée atteinte à la capacité de régulation des projets commerciaux par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ou la Commission nationale d’aménagement commercial, et aurait pour effet de laisser la main entièrement aux acteurs privés