En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 18

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Rédiger ainsi cet article :

Les deux premières phrases du second alinéa du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes, en visant un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. »

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent maintenir une réelle ambition écologique pour les mesures compensatoires. En effet, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour atterrir directement sur la phase de compensation. Cette phase doit donc être à la hauteur des besoins des écosystèmes et de la biodiversité.

Ainsi, il est proposé de supprimer la notion de « délai raisonnable » qui n’est pas définie. Les spécimens d’espèces protégées peuvent disparaître rapidement, dès lors qu’elles sont privées de leur environnement naturel.

Par ailleurs, le Muséum National d’Histoire Naturelle, a démontré que les mesures de compensation réalisées aujourd’hui en France souffrent d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires. Les actions ponctuelles et isolées sont préférées aux travaux de restauration de la biodiversité, ce qui est contraire à l’esprit de l’article L. 163-1 du code de l’environnement.

La biodiversité (espèces, milieux, diversités génétiques, et interactions systémiques) est nécessaire à notre économie, pour son utilité dans nos activités les plus fondamentales (agriculture, aquaculture, eau potable, maintien des sols, régulation du climat, etc.).

Par ailleurs, la suppression de la mention d’obligation risque de réduire encore l’intérêt de la compensation, c’est pourquoi il est proposé de maintenir cette formulation dans la loi.