En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 21 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, ajouté en commission, propose d’exonérer les projets d’installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone de contraintes réglementaires, ainsi que les installations de stockage, en leur faisant bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Si la RIIPM permet d’accélérer la réalisation des projets, en évitant notamment les recours contentieux, elle doit être employée pour les projets qui le justifient. En effet, l’absence de reconnaissance de l’intérêt public majeur n’empêche pas la réalisation des projets, mais impose des installations, parfois au détriment de l’environnement et de la qualité de vie des riverains.

La production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, qui ne sont pas considérées scientifiquement comme des énergies renouvelables au sens où elles n’existent pas naturellement, ne paraît pas justifier l’accélération permise par la raison impérative d’intérêt public majeur.

Comme tout projet d’installation, il est nécessaire d’intégrer les obligations de concertation avec la population et de protection de l’environnement, pour que les projets soient pleinement intégrés aux territoires où ils sont implantés.

Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de ne pas étendre la raison impérative d’intérêt public majeur aux projets d’installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.