En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

Une PME, c’est un employeur, mais aussi des salariés. Or le test PME proposé par le projet loi modifiée par la commission ne prend absolument pas en compte les salariés. Pire "l’acteur central" de cette procédure d’évaluation des normes et de simplification, le Haut Conseil à la simplification, ne comporte en son sein aucun représentant du monde du travail, les organisations syndicales en étant exclues. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.