Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°308 rect.
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARROS et GAY
ARTICLE 8
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- À compter de l’entrée en vigueur du I, les comités sociaux et économiques mentionnés à l’article L. 2312-1 du code du travail peuvent saisir l’Autorité de la concurrence pour les opérations de concentration définies par l’article L. 430-1 du code de commerce, lorsque les chiffres d’affaires totaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 430-2 du code précité sont respectivement supérieurs à 150 millions d’euros et à 50 millions d’euros, et lorsque ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II du même article sont respectivement supérieurs à 75 millions d’euros et à 15 millions d’euros.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli, permettre aux comités sociaux et économiques de saisir l’Autorité de la concurrence pour les opérations de concentration inférieures aux seuils majorés par le présent article.