En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.

Objet

Par cette demande de rapport, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite que la pratique présidentielle consistant en la création d’instances ad hoc, dénuées de fondements juridiques et chargées de conseiller le seul Président de la République puisse faire l’objet d’une évaluation remise au Parlement.

Depuis son élection, Emmanuel Macron a créé ex nihilo de nombreuses instances collégiales restreintes autour de sa personne, chargées de le conseiller sur des sujets très divers : Conseil présidentiel du développement, Conseil présidentiel pour l’Afrique, Conseil de défense écologique, Conseil de défense sanitaire, Conseil de défense énergétique, ou encore le dernier en date, le Conseil présidentiel de la Science, qui ne comporte d’ailleurs aucun membre du Gouvernement.

Si la création à répétition de ces instances sont malheureusement devenues familières depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron, elles traduisent surtout une lecture profondément contestable des institutions, fondée sur l’hyperprésidence et la concentration de la prise de décision autour d’une seule personne. 

Ces instances ad hoc apparaissent comme des outils de communication politique destinés à mettre en scène l’action et l’omniscience du Président au détriment du Gouvernement et du Parlement, pourtant responsables démocratiquement selon les mécanismes du régime parlementaire. Ces différents conseils ne disposent par ailleurs d’aucun fondement juridique et naissent de la seule volonté du Président. Elles ne peuvent faire l'objet d’aucun contrôle juridictionnel ou démocratique.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires est opposé à cette pratique présidentielle d’immixtion dans le travail gouvernemental. Par cette demande de rapport, notre groupe souhaite que cette pratique puisse faire l’objet d’un contrôle parlementaire, a minima par le dépôt d’un rapport.