En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces projets permettent de s’extraire de plusieurs obligations relatives au droit de l’environnement, et correspondent également à une recentralisation des compétences en termes d’urbanisme, au détriment des élus locaux.

L’article 15 prévoit la possibilité d’inclure les datacenter dans la liste de ces projets. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette démarche pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les projets d’intérêt national majeur sont qualifiés par décret. Le périmètre d'octroi de qualification est très large. L’appréciation revient aux autorités et il apparaît que n’importe quel datacenter pourrait bénéficier du dispositif.

Ensuite, le dispositif permet des procédures d’autorisation environnementale simplifiées et de mutualiser l’artificialisation causée entre les régions. Il s’agit d’une atteinte supplémentaire contre le principe du zéro artificialisation nette.

Alors que le décret d’application de la loi industrie verte sur le sujet a été publié il y a très peu de temps, le Gouvernement propose déjà de modifier le périmètre des Projets d’intérêt national majeur. Cela crée une instabilité normative et envoie le signal que tout projet économique de grande ampleur, sans justification spécifique de sa contribution à l’intérêt général pourra à terme être inclus dans ce périmètre. 

Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cet article.