En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et DANTEC, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 18

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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elles doivent se traduire par une obligation de résultats.

Objet

Cet amendement de repli vise à conserver a minima l’obligation de résultat en matière de compensation environnementale. 

En effet, revenir sur ce principe revient à mettre à mal toute ambition d’efficacité du système de compensation, alors que celui-ci reste à ce jour déjà insuffisant pour faire face aux enjeux de préservation des écosystèmes. 

Cette mesure constitue une grave régression du droit de l’environnement, prise sans aucune concertation au sein du Conseil National de la Transition Écologique et Conseil National de Protection de la Nature. 

Elle est par ailleurs en contradiction avec la loi Industrie Verte, votée il y a quelques mois seulement, qui avait défini les Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR) censés améliorer l’application des mesures de compensation. Les SNCRR vise en effet à anticiper les besoins en compensation, via l’achat d'unités de compensation avec évaluation des résultats en amont. Ils devaient permettre de prendre de l’avance dans l’exécution des mesures environnementales, et de constater le bon résultat des opérations via la réalisation d’audits, avant leur vente sous forme d’unités de compensation. En laissant de côté l’obligation de résultat, ce nouveau projet supprime l’intérêt de ces sites, avant même que le dispositif ne soit véritablement lancé. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de revenir sur la suppression de l’obligation de résultat proposée par le texte.