Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°418 rect.
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 15
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I de l’article 27 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « de dioxyde de carbone, sans distinction de son origine, » ;
Objet
La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l’industrie doit être une priorité. Or, l’obtention des autorisations administratives pour le raccordement en électricité, d’un site industriel de grande ampleur, requiert en moyenne 5 années d’instruction avant de pouvoir commencer les travaux. Ces délais sont bien souvent supérieurs au temps de développement des projets de décarbonation, ce qui peut retarder leur mise en service et ainsi l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone.
L’article 27 de la loi APER permet l’octroi de dérogations visant à accélérer le raccordement électrique de grands projets de décarbonation industrielle de sites fortement émetteurs de CO2.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la loi APER ne considère que les émissions de CO2 fossile (cimentiers par ex.), ce qui exclut de fait les sites fortement émetteurs de CO2 biogénique (papetiers, sucriers, etc.). Le carbone biogénique est le carbone contenu dans la biomasse d’origine agricole ou forestière, émis lors de sa combustion ou dégradation, ainsi que celui contenu dans la matière organique du sol.
Pour autant, quelle que soit son origine fossile ou biogénique, une molécule de CO2 agit de la même façon sur l’effet de serre.
Cet amendement a pour objet de permettre la décarbonation des émetteurs de CO2 biogéniques qui ne sont pas aujourd’hui éligibles à la procédure d’accélération de raccordement en électricité.
Cette rédaction permettra également la mise en œuvre d’un cadre favorable au développement d’une filière de production de carburants de synthèse en France, combinant hydrogène et CO2 biogénique.