En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. KERN et LONGEOT, Mmes HAVET et BILLON, M. CAPO-CANELLAS, Mmes VÉRIEN, ROMAGNY et GACQUERRE, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et M. LEVI

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ;

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure ».

Objet

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à faciliter l’essor de certains projets d’infrastructures qui revêtent un intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. En effet, l’existence de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées dans le cadre de ces projets menace leur réalisation effective et fait peser sur les maîtres d’ouvrage et les entreprises des risques en termes de délais et de coûts financiers supplémentaires non maîtrisés. 

L’engagement constant et répété de la France à réduire ses émissions de CO2 se traduit notamment par la nécessité de décarboner massivement les mobilités, les énergies et l’industrie. Enfin, l’adaptation des territoires au changement climatique nécessite également la réalisation de projets visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, des travaux structurels concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…

Il est donc proposé d’élargir la catégorie des projets d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures. Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions à remplir en matière d’impact environnemental, qui restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.