En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, M. CANÉVET, Mme VÉRIEN, MM. DUFFOURG et DELCROS, Mme ROMAGNY, MM. Jean-Michel ARNAUD, MENONVILLE, GREMILLET et PILLEFER, Mme BILLON, MM. Étienne BLANC, FARGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme Frédérique GERBAUD, M. GENET, Mme GATEL, M. CHASSEING, Mme JACQUEMET, M. Louis VOGEL et Mmes GUIDEZ, JACQUES et DEMAS

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, les dérogations liées incluent également les travaux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’infrastructure.

« Le maître d’ouvrage du raccordement au réseau public de distribution d’électricité inclut cette pose dans le périmètre de ses travaux. »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure.

Faciliter l'implantation des centres de données en les qualifiant de projets d'intérêt national majeur est une initiative positive et essentiel pour garantir la compétitivité française en la matière.

Cependant, pour que cette mesure soit pleinement efficace, il est indispensable d'accélérer les procédures de raccordement aux réseaux électriques et à la fibre optique. Actuellement, ces délais peuvent s'avérer extrêmement longs, retardant ainsi l'opérationnalité des centres de données. Un accès rapide et fiable à l'énergie et à la connectivité internet est crucial pour assurer le bon fonctionnement de ces infrastructures et maximiser les avantages économiques et technologiques attendus.