En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, M. CANÉVET, Mme VÉRIEN, MM. DUFFOURG et DELCROS, Mme ROMAGNY, MM. Jean-Michel ARNAUD, MENONVILLE, GREMILLET et PILLEFER, Mme BILLON, MM. Étienne BLANC, FARGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GENET et Louis VOGEL, Mmes GUIDEZ, JACQUES et DEMAS et MM. CHAIZE, CAMBIER et MICHALLET

ARTICLE 15

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Alinéa 3

Après les mots :

puissance installée

insérer les mots :

supérieure ou égale à 100MW

Objet

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étude d’impact du projet de loi.

L’étude d’impact évoque la volonté de réserver la possibilité pour des data centers d’être qualifiés de projet d’intérêt national majeur aux infrastructures présentant une puissance installée de 400 MW et une superficie comprise entre 30 et 50 hectares. Ces critères semblent être importés directement des modèles nord-américains, où les centres de données atteignent effectivement ces dimensions.

Or, la réalité du marché français des centres de données est bien différente. En France, les grands projets se situent généralement autour de 100 MW pour une superficie d’environ 10 hectares. Aucune installation en cours de développement ou prévue à court terme ne répond aux critères définis par le projet de loi. Ainsi, les seuils proposés apparaissent comme largement déconnectés des besoins et des capacités du marché français.

Adopter une telle mesure sans tenir compte des spécificités nationales reviendrait à instaurer des critères inatteignables pour les acteurs du secteur en France. Par conséquent, si cette mesure venait à être votée telle qu’elle, elle serait de facto inopérante, excluant ainsi tous les projets de centres de données actuels et futurs de la qualification de projet d’intérêt général majeur.

Cette exclusion aurait plusieurs conséquences négatives. D’une part, elle priverait les grands projets de data centers de la reconnaissance et du soutien associés au statut de projet d’intérêt national majeur. D’autre part, elle pourrait décourager les investisseurs et ralentir le développement des infrastructures numériques en France, pourtant cruciales pour l’économie numérique et la souveraineté technologique.

Il est donc essentiel de réviser ces critères pour qu’ils soient en adéquation avec la réalité du marché français. Il est recommandé de fixer des seuils plus réalistes, qui permettent de soutenir efficacement les projets de centres de données sans les pénaliser inutilement. En ajustant ces critères, nous pourrions favoriser un cadre législatif plus inclusif et pragmatique, propice à l’essor des infrastructures numériques en France.