En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MALHURET, Mme BOURCIER, MM. CHASSEING et GRAND, Mmes PAOLI-GAGIN et LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, CHEVALIER et Alain MARC, Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT et ROCHETTE

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».

Objet

L’article 10 vise à clarifier l'article L. 574-5 du code monétaire et financier, en précisant que seules les déclarations inexactes ou incomplètes faites « de façon volontaire » seront sanctionnées. Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés.
En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement assure une meilleure protection des dirigeants d'entreprise contre des pénalités excessives et cible spécifiquement les fraudes intentionnelles.