En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC et CADEC, Mme CARRÈRE-GÉE, MM. BURGOA, KHALIFÉ et SOMON, Mmes DEMAS et DUMONT, MM. SAURY, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, M. BRISSON, Mme VENTALON, MM. BRUYEN, TABAROT et BELIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, MM. MICHALLET et SIDO et Mme PETRUS

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables ;

…° Un représentant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ;

Objet

Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvel article 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par le Sénat le 26 mars dernier dans le cadre de l’examen de la proposition de M. Olivier Rietmann visant à rendre obligatoires les « tests PME », celles relatives aux missions, à la composition, aux règles de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, en y ajoutant la participation du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

En effet, l’article 27 du présent projet de loi vise à permettre à l’administration d’évaluer les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises de projets de loi qui les concernent. Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, composé de membres « ayant une expérience de l’entreprise », aura deux missions principales, en plus de participer à l’élaboration des normes et des politiques publiques : le pilotage des « tests PME » et le contrôle de la qualité des études d’impact.

Dans ce sens, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, en tant qu’institution nationale placée sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances, est légitime à faire partie de la composition du Haut Conseil nouvellement créé. Les 21 000 experts-comptables français sont des acteurs incontournables du processus de simplification, car ils sont au plus proche des attentes, des craintes et des volontés des entrepreneurs de notre pays.

De la même manière, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), en tant qu’institution nationale placée auprès du ministre de la Justice, est légitime à faire partie de la composition du Haut Conseil nouvellement créé. Les 11 200 professionnels répartis sur tout le territoire contribuent au quotidien à la qualité et à la transparence de l’information émise par les entités contrôlées, à commencer par les entreprises.

Cette modification de la composition du Haut Conseil apparaît donc pertinente compte tenu du caractère transversal de ses missions et de l’expertise essentielle des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans le quotidien des entreprises de toutes tailles.

Ainsi, le présent amendement, rédigé avec le concours du Conseil national de l’Ordre des experts comptables, vise à ce qu’un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables et qu’un représentant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes puissent faire partie du Haut Conseil à la simplification.