En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

ARTICLE 19

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Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) À la première phrase, après les références : « L. 153-3 et L. 153-15, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « peuvent être utilisées ou converties par l’explorateur ou l’exploitant ou cédées par lui à d’autres personnes publiques ou privées, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées. » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « Ce transfert » sont remplacés par les mots : « Le transfert éventuel » ;

c) La dernière phrase est complétée par les mots et une phrase : « ou d’un titre relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone. L’utilisation ou la conversion d’ouvrages par l’explorateur ou l’exploitant s’effectue dans le cadre de son titre minier existant. »

Objet

Le présent amendement vise à faciliter la conversion  de puits existants pour en faire des puits carbone si les opportunités géologiques se confirment, plutôt que de réaliser des puits supplémentaires à cet effet.

 Dans le prolongement du présent article qui vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche des mines et de géothermie, l’amendement proposé vise donc à renforcer la certitude que les ouvrages miniers déjà détenus par les exploitants actuels puissent servir au stockage géologique de CO2.