En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 du projet de loi qui établit, pour toutes les entreprises, le paiement mensuel du loyer et qui plafonne le dépôt de garantie à trois mois de loyer pour les baux commerciaux.

La mensualisation des loyers est une faculté qui existe déjà dans le cadre normal des négociations entre un  bailleur et un preneur à bail et elle était en général octroyée aux plus petits commerçants. Le texte prévoit que la mensualisation serait dorénavant applicable à l’ensemble des commerçants et rétroactive aux baux 
existants. Cette mesure est accompagnée d’une autre : la limitation des dépôts de garantie de loyers à 3 mois.

Ces mesures risquent de constituer un désavantage concurrentiel pour nos TPE-PME en incitant les propriétaires à ne plus louer leurs locaux auprès des plus petites entreprises, qui présentent moins de garanties financières. 

La généralisation de la mensualisation des baux et de la limitation du dépôt de garantie à toute les entreprises, notamment celles de grande taille, affaiblirait fortement la redynamisation de nos centres-villes par des commerces de bouche, d'artisanat ou de service à la personne. En effet, les investisseurs dépourvus de garanties et de loyers d'avance, seront plus enclins à favoriser des locataires bénéficiant d'une grande surface fianncière, comme les grandes entreprises et les enseignes étrangères, au détriment des petits commerces, des artisans et des TPE.

Enfin, loin de satisfaire l'objet de simplification porté par le texte, la mensualisation constitue à l'inverse une complexification administrative qui se traduirait par une augmentation du nombre de factures, de contentieux d’impayés et de procédures de recouvrement.

Aussi, afin de soutenir le dynamisme de notre tissu économique porté par nos PME / TPE et de satisfaire pleinement à l’objectif de simplification porté par le texte, cet amendement propose de supprimer l’article 24.