Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°463
31 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
Objet
Cet amendement de repli vise à circonscrire aux TPE et aux PME la mensualisation des baux commerciaux et la limitation des dépôts de garantie à trois mois dans les baux futurs.
Dans son actuelle rédaction, l’article 24 prévoit les facilités de paiement et de trésorerie précitées à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Afin de renforcer l’efficacité du dispositif et éviter d’éventuels effets de bord qui seraient préjudiciables aux TPE et PME et à la vitalité de notre tissu économique, cet amendement propose de limiter l’application de l’article aux petites et moyennes entreprises, eu égard à l’exposé des motifs du projet de loi qui indique que le texte est « préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ».
Ainsi, il est proposé de limiter la portée de ces mesures aux petites et moyennes entreprises qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie.