En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « annexées », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions selon lesquelles sont par ailleurs mises à disposition du salarié, le cas échéant uniquement sous forme électronique, des éléments complétant son information » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

Objet

Cet amendement vise à rétablir un article portant clarification et simplification du bulletin de paie.

Le Gouvernement a en effet annoncé la création d’un bulletin de paie mensuel très simplifié, d’une quinzaine de lignes, dans le cadre du plan d’action « Simplification ! » d’avril 2024. Son contenu exact relève des textes réglementaires. Il sera arrêté en concertation avec les partenaires sociaux et les spécialistes de la paie pour une mise en œuvre d’ici 2027. Il prévoira un affichage globalisé des principaux agrégats de la rémunération en regroupant en particulier les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales.

Le salarié pourra toutefois continuer à prendre connaissance du détail des cotisations et contributions patronales et salariales actuellement mentionnées sur le bulletin de paie, notamment afin de pouvoir recalculer sa rémunération nette. Ces informations détaillées lui seront dans un premier temps transmises par l'employeur. Des informations complémentaires permettant de donner aux salariés une information pédagogique sur les droits sociaux créés grâce aux contributions et cotisations sociales seront également affichées sur le portail numérique des droits sociaux. L’employeur n’aura donc pas à transmettre plus d’informations qu’aujourd’hui au salarié, il aura davantage de libertés et le salariés disposera d’une information au moins égale à celle d’aujourd’hui, enrichie de l’information disponible en ligne sur ses droits.

En parallèle de l'élaboration de cette première étape de simplification qui interviendra au plus tard en 2027, les modalités d'un affichage direct par l'administration à échéance 2030 seront instruites, afin d’aller plus loin en termes de simplification pour l’employeur, tout en préservant la complète information du salarié.