Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°485
31 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dernier alinéa de l’article 16 ainsi rédigé « Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d’euros hors taxes. » apporte de la confusion et ne semble pas adapté aux projets concernés.
En effet, au premier alinéa, l’article 16 prévoit deux seuils distincts : un seuil en puissance (et non en montant) pour les projets d’installation de production d’électricité renouvelable en mer et un seuil en montant pour les projets de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
De plus, une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs permettra d’affiner les puissances et les montants concernés par ces seuils.